Cour d'appel de Rouen, 22 janvier 2008, n° 06/05058
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Date
- 22 janvier 2008
- Numéro
- 06/05058
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
R. G. : 06 / 05058,5059 / 06,5060 / 06,5061 / 06,5062 / 06,5063 / 06,5064 / 06,5066 / 06,5067 / 06,5068 / 06,5069 / 06,5070 / 06,5071 / 06,5072 / 06,5073 / 06,5075 / 06,5076 / 06,5077 / 06,5078 / 06,5079 / 06,5082 / 06,5084 / 06,5085 / 06,5086 / 06,5088 / 06,5089 / 06,5090 / 06,5091 / 06,5092 / 06,5093 / 06,5094 / 06,5095 / 06,5096 / 06,5097 / 06,5098 / 06,5100 / 06,5101 / 006,5102 / 06,5103 / 06, […] gement sera confirmé en toutes ses dispositions. Malgré la multiplicité des procédures, les salariés n'ont pas qu'exercer leur droit d'interjeter appel. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive n'est donc pas fondée. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Prononce la jonction des dossiers enrôlés sous les no 5058 / 06,5059 / 06,5060 / 06,5061 / 06,5062 / 06,5063 / 06,5064 / 06,5066 / 06,5067 / 06,5068 / 06,5069 / 06,5070 / 06,5071 / 06,5072 / 06,5073 / 06,5075 / 06,5076 / 06,5077 / 06,5078 / 06,5079 / 06,5082 / 06,5084 / 06,5085 / 06,5086 / 06,5088 / 06,5089 / 06,5090 / 06,5091 / 06,5092 / 06,5093 / 06,5094 / 06,5095 / 06,5096 / 06,5097 / 06,5098 / 06,5100 / 06,5101 / 006,5102 / 06,5103 / 06,5104 / 06,5105 / 06,5106 / 06,5107 / 06,5108 / 06,5109 / 06,5110 / 06,5111 / 06,5112 / 06,5113 / 06,5114 / 06 ; Donne acte au comité d'entreprise de la société Imprimerie HERISSEY de son intervention volontaire accessoire mais la dit mal fondée ; Confirme le jugement déféré ; Déboute la société du surplus de ses demandes ; Condamne les appelants aux dépens. Le greffier Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.