Cour d'appel de Caen, 17 janvier 2008, n° 06/01795

AFFAIRE : N RG 06 / 01795 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 13 Avril 2006 du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN-RG no 03 / 0400 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Patrick X... ... 61100 FLERS Madame Sylvie Y... épouse X... ... 61100 FLERS représentés par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avo […] ait en plein droit de sous location du premier étage par un courrier verbal (sic) du 29 juin 1990 " et il doit être dès lors considéré au vu de la date de cet écrit que l'expression " en plein droit " vaut, pour l'intégralité de la période de sous location, à la fois acceptation de cette sous location et renonciation non équivoque à se prévaloir des dispositions légales relatives au concours à l'acte. En conséquence, le congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction délivré pour le seul motif de sous location non autorisée est nul et le jugement sera infirmé. Les époux X... ont été contraints d'exposer des frais irrépétibles qui seront en équité fixés à 3.000 € pour l'ensemble de la procédure. PAR CES MOTIFS La Cour, -Infirme le jugement ; -Déclare nul le congé délivré le 28 octobre 2002 ; -Condamne M. Narcisse A... et Mme Christiane B... épouse A... à payer à M. Patrick X... et Mme Sylvie Y... épouse X... la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -Condamne les époux A... aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT N. LE GALL M. HOLMAN