Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2017, n° 17/02924

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 11 Septembre 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 02924 No MINUTE : 17/ 39 Appel de l'ordonnance rendue le 29 Août 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Thomas X... né le 01 Février 1959 à N […] sychie, des idées de grandeur, et des propos sautant du coq à l'âne. Il est toujours méfiant envers les traitements, ne reconnaît aucun symptôme de sa maladie et semble très procédurier. L'hospitalisation complète demeure nécessaire. Il résulte de l'ensemble des certificats médicaux au dossier établis par 4 psychiatres que Thomas X...présente des symptômes précisément décrits révélateurs de troubles mentaux qui nécessitent des soins et qui compromettent la sûreté des personnes. Les conditions prévues par l'article 3213-1 du code de la santé publique sont donc réunies pour que l'hospitalisation complète de Thomas X...se poursuive. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 août 2017. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur X..., Maître Jennifer MADAR son conseil, Monsieur le directeur de l'EPSM, Monsieur le Préfet du Calvados ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN