Cour d'appel de Caen, 9 août 2017, n° 17/02689
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 9 août 2017
- Numéro
- 17/02689
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 09/ 08/ 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 02689 No MINUTE : 17/ 34 Appel de l'ordonnance rendue le 25 Juillet 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Madame Vanessa X... née le 20 Mai 1982 à CAEN (1 […] t. Deux certificats médicaux postérieurs (21 et 24 juillet 2017) établis par les docteurs Z... et A... ont conclu au maintien de la mesure en notant que, sous traitement, l'état de Madame X... s'était apaisé, la patiente étant encore hallucinée. Enfin l'avis très motivé du docteur Y... du 07 août 2017 démontre la nécessité impérieuse de maintenir la mesure de soins psychiatriques, les troubles mentaux de Madame X... rendant impossible son consentement et justifiant une surveillance continue. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Déclarons l'appel recevable, Sur le fond, Confirmons l'ordonnance rendue le 25 juillet 2017 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de CAEN, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Vanessa X..., son conseil Maître DURY GHERRAK, Monsieur le Directeur du Cente Hospitaluer Universitaire (centre Esquirol) de CAEN, Monsieur Joël X..., tiers demandeur, Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Disons qu'ils seront recouvrés selon les règles de l'aide juridictionnelle ; La greffière Le Conseiller délégué N. LE GALL C. JAILLET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 août 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.