Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2008, n° 07/12157

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section B ARRÊT DU 18 JANVIER 2008 (no 23,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 12157 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Juin 2007-Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07 / 55105 APPELANTS Monsieur Amal X... ... Los Angeles CA 90048-2361- LOS A […] rement à sa charge ; Qu'en revanche, dès lors qu'il est intervenu volontairement en première instance, l'équité conduit à ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. X... dans ses rapports avec la société CHROME HEARTS ; PAR CES MOTIFS, Confirme l'ordonnance entreprise sauf en ses condamnations prononcées contre M. Amal X... et en ce que la mesure d'interdiction provisoire a été limitée aux signes litigieux dits " blason " d'un diamètre inférieur à 8cm ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Met hors de cause M. Amal X... ; Dit que la mesure d'interdiction prononcée par le premier juge portera sur l'emploi de tous les signes litigieux dits " blason " quel qu'en soit le diamètre ; Condamne la S. A. R. L. FIVE BIS à payer à la société CHROME HEARTS LLC la somme complémentaire de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de ce même article au profit de M. Amal X... ; Condamne la S. A. R. L. FIVE BIS aux dépens d'appel dont recouvrement dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT