Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2008, n° 04/03805

ARRÊT No24 R. G : 04 / 03805 CB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 26 juillet 2004 X... A... C / Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 15 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Rufino X... agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité de représentant légal de son enfant mineur Audrey X... né le 28 / 03 / 1998 à MONTPELLIER (34) né le 07 Novembre 1964 à ST PAUL TROI […] iers qui ont cru sauvegarder leurs droits par l'inscription d'hypothèques sur l'unique bien des époux X..., leur maison d'habitation, l'âge de l'enfant gratifiée par son père : quelques mois seulement, Madame A... s'abstenant pour sa part de s'associer à son époux pour céder également à sa fille ses droits indivis sur le bien, sont autant d'éléments convergents qui établissent l'insolvabilité de Monsieur X... au moment de la donation et sa volonté de soustraire son objet au droit de gage de ses banquiers ou fournisseurs, que les dettes contractées envers ces derniers l'aient été antérieurement ou immédiatement après sa conclusion. C'est pourquoi la décision déférée mérite confirmation. PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Retenant sa compétence, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Y ajoutant, Condamne Monsieur X... aux entiers dépens et pour ceux d'appel autorise la SCP CURAT-JARRICOT, avoués, à les recouvrer conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Arrêt signé par M. FILHOUSE, Président et par Mme BERTHIOT, Greffier.