Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2008, n° 07/01043

ARRÊT No R.G : 07/01043 R.G : 07/01099 JGF/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 19 février 2007 X... Société JEAN MARC X... C/ SAS CARREFOUR HYPERMARCHÉS FRANCE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Jean Marc Victor X... né le 31 Décembre 1964 à TUNIS (TUNISIE) ... 13004 MARSEILLE 04 représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, av […] de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Ordonne la jonction de la procédure de contredit inscrite sous le no de rôle RG 07/01099 à la procédure d'appel inscrite sous le no de rôle RG 07/01043. Déclare le contredit irrecevable. Reçoit les appels en la forme, Et confirmant le jugement déféré pour le surplus de ses dispositions non contraires aux présentes, Fait droit à l'exception de litispendance et renvoie la connaissance de l'affaire au Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence. Dit que Jean-Marc X... et la s.a. « Jean-Marc X... » supporteront les dépens d'appel et payeront à la s.a.s. « Carrefour Hypermarchés France » une somme complémentaire de 1.000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Dit que la SCP d'avoués TARDIEU pourra recouvrer directement contre la partie ci-dessus condamnée, ceux des dépens dont elle aura fait l'avance sans en recevoir provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La minute du présent arrêt a été signée par Monsieur FILHOUSE, président, et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors de son prononcé.