Cour d'appel de Nîmes, 12 mars 2008, n° 07/00004

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 MARS 2008 ARRÊT No359 R.G. : 07/00004 RT/MD TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'ARDECHE 18 décembre 2006 URSSAF DE L'ARDECHE DRASS DE LYON C/ X... APPELANTE : URSSAF DE L'ARDECHE La Chaumette BP511 07005 PRIVAS CEDEX représentée par la SCP BROQUERE DANTHEZ DE CLERCQ COMTE, avocats au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur Roger X... né le 04 Ju […] ensuite, s'agissant d'élèves, ceux-ci étaient dans une situation objectivement différente, n'étant pas assujettis à des contraintes identiques d'horaires et de présence, et n'étaient pas soumis à une pédagogie dispensée dans le cadre d'une relation de subordination en entreprise ; que les apprentis ayant été intégrés dans des structures de production plus rapidement que les élèves, aucune discrimination n'est établie entre ces deux catégories de jeunes en formation pour leur calcul des droits à la retraite; Attendu que dès lors il convient d'infirmer le jugement déféré et de rejeter le recours de Monsieur X... ; que succombant ce dernier ne peut invoquer un appel abusif, d'autant qu' il parait équitable que chacune des parties supporte ses frais non compris dans les dépens ; Vu l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Rejette le recours de Monsieur X..., Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile et dispense du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale. Arrêt qui a été signé par Monsieur TOURNIER Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.