Cour d'appel de Nîmes, 8 janvier 2008, n° 04/01413
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 8 janvier 2008
- Numéro
- 04/01413
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G. : 04 / 01413 JGF / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 04 mars 2004 X... Y... C / Z... A... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 08 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Rémy X... né le 29 Mai 1950 à ST JEAN DE VEDAS (34430) ... 30310 VERGEZE représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP DELRAN, avocats au barreau de NÎMES Monsieur […] e Z... – X... – Y..., pour défaut de qualité à agir. Et y ajoutant, Déclare Rémy X... et Éric Y..., en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal correctionnel de Nîmes en date du 28 juin 2002, irrecevables en leur action en réparation de leurs préjudices personnels consécutifs aux détournements reprochés. Déboute Rémy X... et Éric Y... de leur action de in rem verso dirigée contre Martial Z.... Condamne Rémy X... et Éric Y... à payer à Martial Z... 5. 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive. Dit que Rémy X... et Éric Y... supporteront les dépens de première instance et d'appel et payeront à Martial Z... et à son épouse, née Nadine A..., une somme de 3. 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Dit que la SCP d'avoués POMIES-RICHAUD / VAJOU pourra recouvrer directement contre la partie ci-dessus condamnée, ceux des dépens dont elle aura fait l'avance sans en recevoir provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La minute du présent arrêt a été signée par Monsieur FILHOUSE, président, et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors de son prononcé.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.