Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2008, n° 06/01093

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF / DL ARRET N AFFAIRE N : 06 / 01093 Jugement du 12 Avril 2006 Tribunal de Commerce d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance : 2005 / 9306 ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 APPELANTES : LA S. A. R. L. LES CHARMILLES Zone Artisanale de la Gare49360 MAULEVRIER représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE-No du dossier 28629 assistée de Maître BRETECHEAU […] ments à relever et garantir Bernard A... des condamnations prononcées contre lui en principal, frais, intérêts et dépens, à concurrence de 80 % ; Condamne Bernard A... et son assureur AXA France, la compagnie Axa n'étant tenue que dans les limites contractuelles de sa police d'assurance, à relever et garantir la société Norisko des condamnations prononcées contre elle en principal, frais, intérêts et dépens, à concurrence de 20 % ; Déboute la société Norisko équipements et Bernard A... de toutes leurs autres demandes ; Les condamne in solidum à payer à la société Les Charmille et son assureur Aviva, la somme globale de 45 000 € au titre des frais de première instance et d'appel non compris dans les dépens ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile à l'égard de l'ensemble des autres parties ; Condamne in solidum la société Norisko Equipements et Bernard A... aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais des instances en référés et les frais de l'expertise L..., et autorise le recouvrement de ceux d'appel dans les conditions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT D. BOIVINEAUI. FERRARI