Cour d'appel d'Angers, 25 novembre 2014, n° 13/01930

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 14/ aj/ Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01930. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 19 Juin 2013, enregistrée sous le no 22 381 ARRÊT DU 25 Novembre 2014 APPELANT : Monsieur Jacky X... ... 72530 YVRE L'EVEQUE Comparant en personne INTIMEE : CAISSE NATIONALE R. S. I. S […] X..." à l'encontre d'une contrainte du 12 avril 2012 signifiée par voie d'huissier le 24 juillet 2012 à la requête de la caisse nationale du RSI et ce pour défaut de qualité à agir. Par lettre recommandée reçue au greffe en date du 5 juillet 2013 monsieur Jacky X...a interjeté appel de ce jugement. Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée du greffe du 4 décembre 2013 pour l'audience du 17 novembre 2013. Par courrier reçu au greffe le 7 octobre 2014 Mme Z...a indiqué par son conseil qu'il se désistait de son appel, sa situation ayant été régularisée. A l'audience du 17 novembre 2014 à laquelle l'affaire a été appelée M X...a confirmé son désistement et la caisse nationale du RSI représentée a indiqué y acquiescé. MOTIFS DE LA DÉCISION, Il ya lieu de donner acte à M. X...de son désistement d'appel qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE le désistement d'appel de M. X... RAPPELLE que la procédure est sans frais. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD