Cour d'appel d'Angers, 25 novembre 2014, n° 13/01708

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 14/ aj/ Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01708. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 22 Mai 2013, enregistrée sous le no 22 519 ARRÊT DU 25 Novembre 2014 APPELANTE : Madame Dominique X... ... 72500 JUPILLES ni comparant INTIMEE : REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DES PAYS […] social des indépendants des Pays de Loire a demandé à la cour de constater que l'appel n'était pas soutenu. MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des dispositions des articles R. 1453-1 à R. 1453-4 et R. 1461-2 du code du travail et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière prud'homale, la procédure est orale. Les parties comparaissent soit en se présentant personnellement à l'audience, soit en s'y faisant représenter. L'appelante n'ayant pas comparu à l'audience du 17 novembre 2014 alors qu'elle y a été régulièrement convoquée et a été touchée par la convocation, et l'acte d'appel n'énonçant aucune prétention ni aucun moyen, la cour n'est saisie d'aucune prétention, ni d'aucun moyen au soutien de l'appel formé, lequel doit, en conséquence, être regardé comme non soutenu. Il convient, dès lors, de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, en matière sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ; CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions ; RAPPELLE que la procédure est sans frais. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD