Cour d'appel d'Angers, 25 novembre 2014, n° 13/01931

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 14/ aj/ Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01931. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 05 Juin 2013, enregistrée sous le no 21869 ARRÊT DU 25 Novembre 2014 APPELANTE : Société PIGNON SUR RUE 57 Grande Rue 72130 FRESNAY SUR SARTHE représenté par Maître Yves GUIBERT, avoca […] locations familiales des Pays de la Loire a demandé à la cour de constater que l'appel n'était pas soutenu. MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des dispositions des articles R. 1453-1 à R. 1453-4 et R. 1461-2 du code du travail et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière prud'homale, la procédure est orale. Les parties comparaissent soit en se présentant personnellement à l'audience, soit en s'y faisant représenter. L'appelante n'ayant pas comparu à l'audience du 17 novembre 2014 alors qu'elle y a été régulièrement convoquée et a été touchée par la convocation, et l'acte d'appel n'énonçant aucune prétention ni aucun moyen, la cour n'est saisie d'aucune prétention, ni d'aucun moyen au soutien de l'appel formé, lequel doit, en conséquence, être regardé comme non soutenu. Il convient, dès lors, de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, en matière sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ; CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions ; RAPPELLE que la procédure est sans frais. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD