Cour d'appel d'Angers, 25 novembre 2014, n° 12/02483

Juridiction
Cour d'appel d'Angers
Date
25 novembre 2014
Numéro
12/02483
Type
Arrêt
Solution
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 14/ clm/ Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02483. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 23 Octobre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00295 ARRÊT DU 25 Novembre 2014 APPELANTE : Mademoiselle Isabelle X... ... 53150 ST CHRISTOPHE DU LUAT Comparante, assistée de Me COME de […] ement, en matière sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme Isabelle X...de ses demandes tendant à voir juger que la durée mensuelle de travail devait être maintenue à 82h33 jusqu'au 1er août 2010 et portée à 86h66 à compter de cette date et de sa demande en paiement de la somme de 976, 29 ¿ outre 97, 62 ¿ de congés payés afférents au titre du " maintien de salaire " ; L'infirme en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société GSF CELTUS à payer les sommes suivantes à Mme Isabelle X...: -1 274, 68 ¿ à titre de rappel de salaire pour heures complémentaires outre 127, 47 ¿ de congés payés afférents ; -341, 20 ¿ de rappel de salaire au titre de la majoration de 25 % outre 34, 12 ¿ de congés payés afférents ; -500 ¿ de dommages et intérêts ; -2 000 ¿ au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Déboute la société GSF CELTUS de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en cause d'appel ; La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINAnne JOUANARD
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 novembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.