Cour d'appel de Nîmes, 22 janvier 2008, n° 05/02176
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 22 janvier 2008
- Numéro
- 05/02176
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
responsabilite contractuelle
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No9 R.G : 05/02176 SB/VV TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 16 mars 2005 X... C/ SA SAGI VALENTIN IMMOBILIER COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 APPELANTE : Madame Anouk X... née le 10 Mai 1954 à RODEZ (12) ... 30100 ALES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP BIGNON LEBRAY DELSOL & ASSOCIÉS, avocats au barrea […] te engageant sa responsabilité contractuelle ; qu'en allouant à l'agent immobilier une indemnité d'un montant de 12.000 €, les premiers juges ont fait l'exacte application de l'article 1149 du Code civil ; que le jugement entrepris doit être confirmé. Attendu que Madame X... qui succombe doit supporter les dépens ; que pour défendre sur son appel, l'agence VALENTIN IMMOBILIER a dû exposer des frais non compris dans les dépens, au titre desquels il doit lui être alloué la somme de 1.200 €. Par ces motifs, la Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile, en dernier ressort, En la forme, reçoit Madame Anouk X... en son appel et le dit mal fondé. Confirme le jugement déféré ; y ajoutant : Condamne Madame Anouk X... à payer à Société Alésienne de Gestion Immobilière (SAGI VALENTIN IMMOBILIER) la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au titre des frais exposés en appel. Condamne Madame Anouk X... aux dépens et alloue à la SCP CURAT-JARRICOT le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Arrêt qui a été signé par Monsieur BOUYSSIC, président, et par Madame VILLALBA, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.