Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 avril 2008, n° 05/01855

Chambre Commerciale Arrêt No R.G : 05/01855 X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 07 AVRIL 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS en date du 05 OCTOBRE 2005 suivant déclaration d'appel en date du 10 NOVEMBRE 2005 rg no 05/735 APPELANT : Monsieur Laurent Stéphane X... ... CD 1 […] uscripteur qui n'a pas la qualité de commerçant, aurait-il en tant que dirigeant et associé de la société cautionnée un intérêt patrimonial dans la société qu'il dirige , en l'espèce la société AEP bénéficiaire du prêt. Il y a lieu en conséquence de constater la nullité de l'acte de cautionnement, d'infirmer la décision entreprise, et de débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole de toutes ses demandes. Il paraît équitable de décharger M. X... des frais irrépétibles exposés par lui en cause d'appel à hauteur de la somme de 600 €. Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. Déclare l'appel recevable. Infirme le jugement entrepris. Constate la nullité de l'engagement de caution solidaire. Déboute la Caisse Régionale de Crédit Agricole de ses demandes. Condamne la Caisse Régionale de Crédit Agricole à payer à M. X... la somme de 600 € au titre des frais irrépétibles d'instance. Condamne la Caisse Régionale de Crédit Agricole aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE, Président de Chambre, et par Mme Annick PICOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT