Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2016, n° 13/01817
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 24 mai 2016
- Numéro
- 13/01817
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 MAI 2016 AFFAIRE : N RG 13/01817 Code Aff. : CP/MJD ARRÊT N 16/189 ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de SAINT DENIS en date du 11 Septembre 2013, rg no 12/783 APPELANT : Monsieur Jean Jacques X... ... 97470 ST BENOIT Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau […] 'une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard ; INFIRME la décision déférée pour le surplus de ses dispositions ; Statuant à nouveau, LIQUIDE l'astreinte prononcée par le jugement de départage du conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 29 août 2012 à la somme de 550,00 euros (cinq cent cinquante euros) ; CONDAMNE la société APRIL Assurances à payer cette somme de 550,00 euros (cinq cent cinquante euros) au titre de la liquidation d'astreinte à monsieur Jean Jacques X... ; CONDAMNE la société APRIL Assurances à payer à monsieur Jean Jacques X... la somme de 500,00 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société APRIL Assurances aux dépens de première instance; Y ajoutant, CONDAMNE la société APRIL Assurances à payer à monsieur Jean Jacques X... la somme de 500,00 euros (cinq cents) au titre, en cause d'appel, de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société APRIL Assurances aux dépens d'appel ; Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 mai 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.