Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2016, n° 14/01473

Arrêt No 16/ 197 FD/ R. G : 14/ 01473 X... C/ SARL DCP SAINT GILLES COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 24 MAI 2016 Chambre sociale Appel d'une décision rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE ST DENIS en date du 11 JUILLET 2014 suivant déclaration d'appel en date du 31 JUILLET 2014 rg no 13/ 367 APPELANT : Monsieur Pascal X... ... ... 97434 ST GILLES LES BAINS Représentant : […] nt et débouté le salarié de l'ensemble de ses prétentions. - sur les dépens et les frais irrépétibles L'appelant, qui succombe en cause d'appel, devra supporter conformément à l'article 696 du code de procédure civile les entiers dépens d'appel comme ceux de 1ère instance, ce qui interdit comme devant les premiers juges de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même code lesquelles, en revanche bénéficieront à l'intimé en cause d'appel, ainsi qu'il est dit dans le dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière prud'homale et en dernier ressort ; CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE Monsieur Pascal X... à payer à la SARL DCP SAINT GILLES la somme de 2. 000, 00 euros (deux mil euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel ; CONDAMNE Monsieur Pascal X... aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE SIGNE