Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2016, n° 14/01089
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 24 mai 2016
- Numéro
- 14/01089
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Arrêt No 16/ 195 FD/ R. G : 14/ 01089 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 24 MAI 2016 Chambre sociale Appel d'une décision rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE SAINT-PIERRE en date du 30 AVRIL 2014 suivant déclaration d'appel en date du 06 JUIN 2014 rg no F 13/ 00187 APPELANT : Monsieur Jean Philippe X... ... 97450 SAINT-LOUIS Représentant : Me Georges-andré HO […] our statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort ; INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a : - ordonné à Monsieur Jean Philippe X..., exerçant sous l'enseigne " Réunion Second Oeuvre X... ", à remettre les bulletins de salaires, l'attestation POLE EMPLOI et le certificat de travail rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement ; CONFIRME la décision déférée pour le surplus de ses dispositions ; Statuant à nouveau, ORDONNE la remise des bulletins de salaires de novembre 2012 à juin 2013, de l'attestation POLE EMPLOI et du certificat de travail rectifiés et du certificat justifiant de ses doits à congés payés et ce, sans astreinte ; Y ajoutant, CONDAMNE Monsieur Jean Philippe X..., exerçant sous l'enseigne " Réunion Second Oeuvre X... ", aux dépens d'appel, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE SIGNE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 mai 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.