Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2016, n° 14/02468

AFFAIRE : N RG 14/ 02468 Code Aff. : Ch. F ARRÊT N 16/ ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAINT-PIERRE en date du 04 Décembre 2014, rg no F14/ 00021 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 31 MAI 2016 APPELANTE : SARL AMBULANCE B..., représentée par ses gérants en exercice. ... 97480 SAINT-JOSEPH Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat […] ntionnelles tendant à la réparation d'une procédure abusive. Madame Y... doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 700 euros. Les dépens sont à la charge de la société Ambulance B...qui succombe au principal. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu en matière sociale et en dernier ressort, Confirme le jugement sur la somme de 880, 21 euros, la remise d'un certificat de travail rectifié, les frais et les dépens, L'infirme pour le reste, Dit le licenciement nul, Condamne la société Ambulance B...à payer à Madame Cindy Y... la somme de 15. 000 euros pour l'indemnité de licenciement nul et celle de 700 euros en application des dispositions de l'article 700- 1o du Code de procédure civile, Précise qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 1235-4 du Code du travail s'agissant d'un licenciement nul, Rejette toute autre demande, Condamne la société Ambulance B...aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Madame Catherine FARINELLI, Présidente de chambre, et par Mme Nadia HANAFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,