Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 avril 2008, n° 06/01612

ARRET No R.G : 06/01612 X... C/ SARL LEA COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 07 AVRIL 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS en date du 08 NOVEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel en date du 16 NOVEMBRE 2006 rg no 05/040 APPELANT : Monsieur Chisse X... ... Lotissement La Convenance 97438 STE MARIE Représentant : Me Laetitia Y... (avoc […] 0 septembre 2002. Il s'ensuit que la créance correspondant à l'avoir émis au bénéfice de M. C... présente un caractère certain qui autorise la compensation avec la créance alléguée par la société Léa. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'infirmer la décision entreprise, de débouter la société Léa de l'intégralité de ses demandes, de déclarer la procédure d'appel opposable à Me Houssen B..., mandataire liquidateur de la société Léa, et de condamner celui-ci ès qualités à payer à M. C... la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles d'instance. Par ces motifs Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire , et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable. Infirme la décision entreprise. Déboute la SARL Lea de toutes ses demandes. Condamne Me Houssen B... ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Léa à payer à M. C... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE, Président de Chambre, et par Mme Anick PICOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT