Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2008, n° 06/12051

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section C ARRET DU 24 JANVIER 2008 (no,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 12051 RECOURS EN ANNULATION d'une sentence arbitrale rendue le 15 février 2006 par le Tribunal arbitral composé de Me Roland X..., notaire honoraire, M. Jean Y... professeur agrégé des […] s rendant la sentence exécutoire, le rejet du recours conférant l'exequatur à la sentence arbitrale conformément à l'article 1490 du NCPC ; Sur la demande de dommages-intérêts des époux A... : Considérant que bien que le recours en annulation n'ait pas prospéré, il n'est pas établi que la société FINANCIERE ALTEAD TRANSPORT l'ait formé dans un but dilatoire ou par malice, intention de nuire ou erreur équipollente au dol ; Que la demande de dommages-intérêts est rejetée ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du NCPC : Considérant que l'équité commande de condamner la société FINANCIERE ALTEAD TRANSPORT, dont la demande à ce titre est rejetée, à payer aux époux A... la somme totale de 8. 000 € ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; REJETTE la demande de dommages intérêts des époux A... ; CONDAMNE la société FINANCIERE ALTEAD TRANSPORT à payer aux époux A... la somme totale de 8. 000 € au titre de l'article 700 du NCPC ; REJETTE toute autre demande, notamment au titre de l'article 700 du NCPC ; CONDAMNE la société FINANCIERE ALTEAD TRANSPORT aux dépens et admet la SCP Duboscq et Pellerin, avoué, au bénéfice de l'article 699 du NCPC. LE GREFFIER, LE PRESIDENT R. C... J. F. PERIE