Cour d'appel de Poitiers, 29 janvier 2008, n° 06/00295
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Date
- 29 janvier 2008
- Numéro
- 06/00295
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
YD / AF COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 29 JANVIER 2008 ARRET N 51 AFFAIRE N : 06 / 00295 AFFAIRE : Jean-Jacques X..., Mikael Y... C / S. A. FRANCE REDUCTEURS APPELANT : Monsieur Jean-Jacques X... ... 85110 ST PROUANT Suivant déclaration d'appel du 27 janvier 2006 d'un jugement au fond du 23 janvier 2006 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHE SUR YON. APPELANT et INTIME […] sommes suivantes : -rappel de salaires (mise à pied conservatoire) : 1. 146,77 € -congés payés correspondants : 114,67 € -indemnité de préavis : 11. 709,75 € -congés payés correspondants : 1. 170,97 € -indemnité de licenciement : 11. 908,81 € -dommages et intérêts pour rupture abusive : 70. 000,00 € -frais irrépétibles : 1. 800,00 € Infirmant pour partie le jugement du 13 Février 2004 et y ajoutant, Déboute Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. Condamne la Société FRANCE REDUCTEURS à payer à Monsieur ROBERT les sommes de 30. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1. 800 € en application de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile. Confirme le jugement en ses autres dispositions. Ordonne le remboursement par la Société FRANCE REDUCTEURS à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées à Messieurs X... et Y... à la suite de la rupture et dans la limite de six mois. Condamne la Société FRANCE REDUCTEURS aux dépens de première instance et d'appel. Ainsi prononcé et signé par Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, assisté de Madame Annie FOUR, Greffier. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.