Cour d'appel de Poitiers, 30 octobre 2018, n° 18/00073

Ordonnance n° 77 --------------------------- 30 Octobre 2018 --------------------------- No RG 18/00073 No Portalis DBV5-V-B7C-FRPU --------------------------- SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Franck Y..., Sandrine Z... épouse Y..., Pascale E... ---------------------------R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉ […] nifestement excessives. Le premier président bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire (dispense de motivation) pour ordonner une consignation fondée sur les articles 521 et 524 du code de procédure civile. La consignation garantit tout autant l'exécution de la condamnation que la restitution des sommes en cause en cas de réformation du jugement dont appel en sorte qu'elle se présente comme une mesure opportune qu'il convient d'ordonner. Sur les demandes accessoires, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance réputée contradictoire : ORDONNONS à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de consigner le montant des condamnations mises à sa charge par le jugement du tribunal d'instance de BRESSUIRE en date du 7 juin 2018 rendu entre les parties, dans un délai de deux mois, et d'en justifier auprès de la partie en défense ; DEBOUTONS au surplus ; CONDAMNONS les époux Y... aux dépens. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT