Cour d'appel de Besançon, 2 avril 2008, n° 06/00653

ARRET No MS / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU DEUX AVRIL 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE réputé contradictoire Audience publique du 26 Février 2008 No de rôle : 06 / 00653 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 20 JANVIER 2006 RG No 2005J38 Code affaire : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiemen […] tuelles, le débouté de la demande limitée de la SA JURA BOISSONS s'impose, étant observé que celle-ci ne sollicite pas l'allocation de dommages et intérêts comme prévu par le texte précité, mais l'application d'une clause conventionnelle inadaptée au cas de rupture en l'espèce. La SA JURA BOISSONS, qui succombe en son appel, supporte les dépens et ses propres frais. L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SARL L'OXYGENE BAR. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré, DECLARE l'appel recevable mais mal fondé, Et statuant dans ses limites, CONFIRME le jugement prononcé le 20 janvier 2006 par le Tribunal de Commerce de Lons-Le-Saunier, DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ? CONDAMNE la SA JURA BOISSONS aux dépens avec possibilité de recouvrement direct au profit de Maître GRACIANO, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,