Cour d'appel d'Orléans, 12 février 2008, n° 07/02429
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 12 février 2008
- Numéro
- 07/02429
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à Me Françoise BAUCHER la SCPA LAVILLAT-BOURGON COPIES le à Isabelle X... S. A. S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE ARRÊT du : 12 FEVRIER 2008 No : No RG : 07 / 02429 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS en date du 14 Septembre 2007-Section : COMMERCE ENTRE APPELANTE : Madame Isabelle X... ... 45700 VILLEMANDEUR […] ur hiérarchique dont est responsable civil la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, et qui lui ont porté préjudice ; En conséquence, CONDAMNE cette Société à lui payer 3. 000 euros au titre de son préjudice moral, REQUALIFIE sa démission du 29 novembre 2006 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Et, en conséquence, CONDAMNE cette Société à lui payer, en outre : • 1. 353 euros d'indemnité de préavis et 135 euros de congés payés afférents, • 6. 088, 50 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, • 8. 118 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 122-14-4 du Code du Travail, • 2. 000 euros pour les frais exposés en première instance et appel au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. ORDONNE à cette Société de remettre à madame Isabelle X... un certificat de travail conforme, une attestation ASSEDIC rectifiée et des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 30 euros et document par jour de retard, un mois après la notification de cet arrêt, DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ; CONDAMNE cette Société aux dépens de première instance et d'appel. Et le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, n° 19/02758Réouverture des débats
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, n° 20/00066Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, n° 19/02523Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, n° 19/02529Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, n° 19/02542Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Orléans, 27 août 2020, n° 20/00739Ordonnance d'incident
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.