Cour d'appel de Nîmes, 16 janvier 2008, n° 06/02888
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 16 janvier 2008
- Numéro
- 06/02888
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No39 R. G : 06 / 02888 YRD / CA CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES 29 juin 2006 Section : Commerce SARL PIZZAPAPA-NIMES4 C / X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 JANVIER 2008 APPELANTE : SARL PIZZAPAPA-NIMES4 prise en la personne de son représentant légal en exercice 8 Boulevard Amiral Courbet 30000 NIMES représentée par la SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocats au barreau D'AIX-EN-P […] n, l'intention étant établie. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à Monsieur X... la somme de 1. 000, 00 euros à ce titre. PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SARL PIZZAPAPA à verser à Monsieur X... les sommes suivantes : -15. 000, 00 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires -1. 500, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires Statuant à nouveau sur ces chefs de demandes, condamne la SARL PIZZAPAPA à payer à Monsieur X... les sommes de : -36. 915, 00 euros au titre des heures supplémentaires outre la somme de 3. 691, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires -5. 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts en raison des repos compensateurs non pris. Confirme pour le surplus, Y ajoutant, Condamne la SARL PIZZAPAPA à payer à l'intimé la somme de 1. 000, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL PIZZAPAPA aux éventuels dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.