Cour d'appel de Nîmes, 23 janvier 2008, n° 06/02358

ARRÊT No77 R. G. : 06 / 02358 RT / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORANGE 25 novembre 2003 Section : Encadrement DE X... C / ETABLISSEMENTS Y... ET FILS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 APPELANTE : Madame Chantal DE X... divorcée Y... née le 22 Avril 1954 à BERLIN ... 84100 ORANGE représentée par Me Martine FURIOLI-BEAUNIER, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : SA ETABLI […] e en cause d'appel et non compris dans les dépens en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamne la société SA Etablissements Y... & FILS à payer à Madame Chantal DE X... les sommes de : -50. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -8. 278, 20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 827, 80 euros de congés payés y afférents, -4. 421, 02 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, -1. 660 euros à titre de congés payés, -1. 659, 56 euros à titre de salaires impayés et 165, 95 euros à titre de congés payés y afférents -1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Rejette la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et celle de congés payés sur cinq ans, Condamne la SA Etablissements Y... & FILS à lui délivrer des bulletins de salaire de mai 1989 à février 2001 La condamne aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt qui a été signé par Monsieur TOURNIER Président et par Madame SIOURILAS Greffier présente lors du prononcé.