Cour d'appel de Nîmes, 9 janvier 2008, n° 07/01700
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 9 janvier 2008
- Numéro
- 07/01700
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No25 R. G : 07 / 01700 YRD / CA Conseil de Prud'hommes d'ALES 09 mars 2007 Section : Industrie SA LA MANUFACTURE FRANCAISE DE PIANOS C / X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JANVIER 2008 APPELANTE : SA LA MANUFACTURE FRANCAISE DE PIANOS prise en la personne de son représentant légal en exercice ZI de Croupillac Avenue Jean Philippe RAMEAU 30100 ALES représentée par la SCP H […] llouer à l'intimée la somme de 30. 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et d'allouer à Madame X... la somme de 1. 000, 00 euros à ce titre. PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement déféré en ce qu'il a : -dit le licenciement de Mlle Carmen X... sans cause réelle et sérieuse, -condamné la SAS Manufacture Française de Pianos à payer à Mlle X... la somme de 26. 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, Statuant à nouveau, Dit le licenciement de Madame Carmen X... nul et de nul effet, Condamne la SAS Manufacture Française de Pianos à payer à Madame X... la somme de 30. 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, Confirme pour le surplus, Y ajoutant, Condamne la SAS Manufacture Française de Pianos à payer à Madame X... la somme de 1. 000, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la SAS Manufacture Française de Pianos aux éventuels dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 14/00676Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 12/03640Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 13/02399Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 11/05269Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 14/00324Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 14/00953Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.