Cour d'appel de Nîmes, 9 janvier 2008, n° 06/01916

ARRÊT No15 R. G : 06 / 01916 BO / LR CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 11 avril 2006 Section : Encadrement X... C / BANQUE CHAIX COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Daniel X... ... 06460 ESCRAGNOLLES représenté par Maître Frédéric MORA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : BANQUE CHAIX 43 Cours Jean Jaurès Bp 353 84027 AVIGNON CEDEX 1 représentée […] demande de dommages et intérêts n'est pas justifiée. Il paraît équitable que chacune des parties supporte ses frais exposés non compris dans les dépens tant en première instance qu'en cause d'appel. Monsieur X... succombant dans ses prétentions supportera la charge des dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement des dommages et intérêts pour préjudice moral, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, du rappel de primes et du rappel d'avantage en nature ; Le réforme pour le surplus Et statuant à nouveau, Dit que la mise à la retraite de Monsieur X... est régulière ; Rejette la demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Rejette la demande de remise d'une lettre de licenciement ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de Monsieur X... ; Y ajoutant Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne Monsieur X... aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.