Cour d'appel de Montpellier, 22 janvier 2008, n° 07/2653

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 22 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02653 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 AVRIL 2007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2007 511 APPELANTES : S. A. BISCUITERIE CONFISERIE LOR, inscrite au RCS de PERPIGNAN B 325 267 946, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au […] e de résolution de l'accord du 21. 06. 2005. Cette décision doit être confirmée sans qu'il y ait lieu de faire droit à la demande nouvelle de la CRCAM Sud Méditerranée qui fera usage comme elle l'entend de la décision rendue. La SA BISCUITERIE-CONFISERIE L'OR sera tenue de verser la somme de 2. 000 € à la SA Banque COURTOIS, 500 € à la Banque Populaire du SUD et 500 € à la CRCAM Sud Méditerranée en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Succombant, elle sera condamnée aux dépens, ce qui la prive du bénéfice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS -reçoit en la forme l'appel interjeté, -le dit mal fondé, -en conséquence, confirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué, -déboute la CRCAM Sud Méditerranée de sa demande nouvelle, -condamne la SA BISCUITERIE-CONFISERIE L'OR à verser en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, les sommes de2. 000 € à la Banque Courtois, 500 € à la Banque Populaire du Sud, 500 € à la CRCAM Sud Méditerranée, -la déclare irrecevable en cette demande, -la condamne aux dépens d'appel qui seront distraits en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.