Cour d'appel de Montpellier, 22 janvier 2008, n° 04/5331

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 22 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/07440 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 SEPTEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 04/5331 APPELANTE : SARL POSEIDON, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualité audit siège social Centre Expo Espace Laporte 1170 Route de […] lité du contrat de vente en date du 13 octobre 2003, fondée sur le dol. DIT que la S.A.R.L. POSÉIDON n'a pas manqué à son obligation de conseil et d'information. DIT que le contrat de vente du 13 octobre 2003 doit recevoir exécution. CONDAMNE solidairement les époux Y... à payer à la Société POSÉIDON la somme de 22 867 € (vingt-deux mille huit cent soixante-sept euros) conformément aux modalités stipulées à l'acte. CONDAMNE la Société POSÉIDON à livrer et à poser l'abri piscine dans les conditions prévues au contrat. REJETTE les demandes tendant au prononcé d'une astreinte et à l'instauration d'une mesure d'expertise. DÉBOUTE la Société POSÉIDON de sa demande en paiement de dommages et intérêts. DÉBOUTE les époux Y... de leur demande en paiement de dommages et intérêts en application de l'article 700 du N.C.P.C. CONDAMNE solidairement les époux Y... à payer à la Société POSÉIDON la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. CONDAMNE les époux Y... aux dépens de première instance et d'appel avec, pour ces derniers, droit de recouvrement direct au profit de la S.C.P. NEGRE, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C.