Cour d'appel de Nîmes, 23 janvier 2008, n° 06/03426

ARRÊT No58 R. G : 06 / 03426 YRD / CA CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUBENAS 20 septembre 2006 Section : Activités diverses SARL MAURICE MARTINE C / X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 APPELANTE : SARL MAURICE MARTINE prise en la personne de son représentant légal en exercice 22 Faubourg Notre Dame 07700 BOURG ST ANDREOL représentée par la SELARL SEMIR GHARBI, avocats au […] tif que l'avis d'inaptitude était du 15 mars 2005 et que le licenciement devait intervenir au plus tard le 15 avril 2005 sous peine de devoir verser les salaires à compter de cette date. Or, l'examen du bulletin de paie du mois d'avril 2005 démontre que les salaires pour la période du 15 au 23 avril 2005 ont bien été réglés. La régularisation intervenue en juillet 2005 par laquelle la SARL Martine Maurice déduit les sommes de 516, 73 euros et de 77, 31 euros s'explique par le paiement de ces mêmes sommes à la salariée par le groupe Mornay, assureur de l'employeur. L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Condamne la SARL Martine Maurice à payer à Madame X... la somme de 33, 00 euros à titre de rappel de salaire, Déboute Madame X... pour le surplus de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame X... aux éventuels dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.