Cour d'appel de Nîmes, 23 janvier 2008, n° 06/03428

ARRÊT No59 R. G : 06 / 03428 YRD / CA CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUBENAS 20 septembre 2006 Section : Activités diverses STE MARTINE X... C / Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 APPELANTE : STE MARTINE X... prise en la personne de son gérant en exercice ... 07700 BOURG ST ANDEOL représentée par la SELARL SEMIR GHARBI, avocats au barreau de LYON plaidant par Maître GHAR […] e 15 et le 31 mars au motif que l'avis d'inaptitude était du 15 février 2005 et que le licenciement devait intervenir au plus tard le 15 mars 2005 sous peine de devoir verser les salaires à compter de cette date. Or, l'examen du bulletin de paie du mois de mars 2005 démontre que les salaires pour la période du 17 au 31 mars 2005 ont bien été réglés, le paiement des indemnités se substituant au salaire concernant la période du 1er au 16 mars est intervenu en juin lorsque ces mêmes sommes ont été payées à l'employeur par le groupe Mornay, assureur de l'employeur. L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Condamne la SARL Martine X... à payer à Monsieur Y... la somme de 33, 00 euros à titre de rappel de salaire, Déboute Monsieur Y... pour le surplus de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Y... aux éventuels dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.