Cour d'appel de Nîmes, 30 janvier 2008, n° 06/03366

ARRÊT No120 R. G. : 06 / 03366 RT / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORANGE 12 juillet 2006 Section : Industrie A. G. S-C. G. E. A ANNECY C / X... Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 APPELANTS : A. G. S-C. G. E. A ANNECY BP 37-Acropole 88 avenue d'Aix les Bains 74602 SEYNOD CEDEX représentés par la SCP GRAS-DIARD ADJEDJ, avocats au barreau de CARPENTRAS INTIMÉS : Monsieu […] es qualité de délivrer les bulletins de salaire correspondant, mais de le réformer sur le montant de la fixation de la créance et de rejeter la demande de garantie ; Attendu que selon l'article 26 de la loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 le nouveau Code de procédure civile, institué par le décret no 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le Code de procédure civile dans toutes les dispositions législatives en vigueur ; Attendu qu'il n'y pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement déféré, Donne acte à Maître Y... de ce qu'il reconnaît l'existence d'une créance de nature salariale, Fixe la créance de Monsieur X... à la procédure collective de la société Rouxel PLV à la somme de 13. 711, 93 euros ; Dit que l'AGS ne garantit pas cette créance, Confirme pour le surplus, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective. Arrêt qui a été signé par Monsieur TOURNIER Président et par Madame SIOURILAS, Greffier, présente lors du prononcé.