Cour d'appel de Nîmes, 30 janvier 2008, n° 06/00299

ARRÊT No131 R. G : 06 / 00299 CL / CA CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 18 janvier 2006 Section : Commerce X... C / SA GEDIMAT FAREL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Thierry X... né le 11 Mars 1966 à NEVERS ... 84170 MONTEUX représenté par Me Philippe MOURET, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : SA GEDIMAT FAREL prise en la personne de son représen […] convient de faire supporter par chacune des parties la charge des éventuels dépens de première instance et d'appel exposés par elles ; PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement déféré sur les demandes au titre de la période de référence du droit à congé payé et du calcul du rappel de l'indemnité de congé payé, Statuant à nouveau, Dit que la période de référence du droit à congé payé applicable est la période annuelle définie par l'article R. 223-1 du code du travail s'étendant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, Condamne la S. A. GEDIMAT FAREL au paiement de la somme de 1615, 19 euros au titre du rappel de l'indemnité de congé payé de Monsieur Thierry X..., Ordonne la rectification des bulletins de paie de Monsieur Thierry X..., Confirme le jugement pour le surplus, sauf sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sur le paiement des dépens, Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.