Cour d'appel de Nîmes, 30 janvier 2008, n° 06/02299

ARRÊT No116 R. G : 06 / 02299 OT / AG TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVIGNON 23 mai 2006 SA EUROP SUD C / X... CPAM VAUCLUSE (84) Mr LE DIRECTEUR DRASS MARSEILLE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 APPELANTE : SA EUROP SUD prise en la personne de son représentant légal en exercice ZAD DE LA PREFERENCE CD 994 84500 BOLLENE représentée par Me George H. PONS, a […] tien du matériel confié au salarié. La société EUROP SUD a omis de le faire en ce qui concerne le camion-citerne confié à Monsieur X... et en cela, elle a commis une faute inexcusable. Il convient dans ces conditions de confirmer le jugement entrepris. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X... la totalité des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés. Il lui sera allouer la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse de ce qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour quant à la reconnaissance du caractère inexcusable de la faute éventuellement commise par l'employeur, Confirme le jugement déféré en toutes ces dispositions, Condamne à la société EUROP SUD à payer à Monsieur Patrick X... la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Renvoie la cause et les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse en l'état de la mesure d'expertise ordonnée pour évaluer les divers préjudices subis par Monsieur X.... Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.