Cour d'appel de Nîmes, 30 janvier 2008, n° 06/04477

ARRÊT No 113 R. G : 06 / 04477 RT / AG TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU GARD 03 octobre 2006 SARL LES OLIVIERS DE THALES C / URSSAF DU GARD MR LE DIRECTEUR DRASS DE MONTPELLIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 APPELANTE : SARL LES OLIVIERS DE THALES numéro RCS : B 353 379 423 prise en la personne de son représentant légal en exercice 57, rue Thalès-CS 3201 […] complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité ou par des entreprises régies par le code des assurances, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du présent code ; Attendu qu'en l'espèce la société fait référence à une jurisprudence fondée sur des textes antérieurs à celui précité, étant observé qu'il n'est pas discuté que les prestations versées ne revêtent ni un caractère collectif ni obligatoire ; Attendu que, dans ces conditions, le jugement déféré a fait une exacte appréciation des faits et du droit applicable en rejetant la contestation de la société ; Vu l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y Ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Dispense l'appelante qui succombe au paiement du droit prévu par l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.