Cour d'appel de Nîmes, 6 février 2008, n° 06/01920
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 6 février 2008
- Numéro
- 06/01920
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No162 R. G. : 06 / 01920 BO / LR CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES 21 avril 2006 Section : Encadrement X... C / S. A. S ATELIER NIMOIS DE METALLISATION PLASTICOLOR COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 FEVRIER 2008 APPELANTE : Madame Sylvie X... épouse Y... née le 03 Mai 1962 à SAINT ETIENNE (42100) ... 30000 NIMES représentée par Maître Jean Christophe RANC, avocat au barreau de N […] t sérieuse ; Condamne la Société Atelier Nîmois de Métallisation Plasticolor à payer à Madame X...-Y... les sommes de : -1800, 89 Euros au titre du salaire correspondant à la mise à pied conservatoire outre 180, 09 Euros de congés payés y afférents ; -9. 002, 40 Euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 900, 24 Euros pour les congés payés sur préavis ; -10. 736, 86 Euros, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; -67. 000 Euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Condamne la Société A. N. M à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage payées à Madame X...-Y..., du jour du licenciement, dans la limite de 6 mois d'indemnités ; DIT qu'une copie certifiée conforme de la présente décision sera transmise à l'ASSEDIC du Languedoc Roussillon de Nîmes par le greffe ; Condamne la Société Atelier Nîmois de Métallisation Plasticolor à payer à Madame X... Y... une somme de 1. 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la Société Atelier Nîmois de Métallisation Plasticolor aux dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.