Cour d'appel de Toulouse, 16 janvier 2008, n° 06/05039
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 16 janvier 2008
- Numéro
- 06/05039
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
16 / 01 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 05039 Décision déférée du 06 Octobre 2006-Tribunal de Commerce de TOULOUSE-06 / F06196 M. X... Jean-Claude Y... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C / Serge Y... décédé Jocelyne Y... épouse Z... représentée par la SCP MALET Liliane A... représentée par la SCP RIVES-PODESTA Nicole B... veuve Y... Frédéric Y... Marie-Claire Y... Béatrice Y... épouse C... Je […] contre du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 6 octobre 2006 doit, dès lors être déclaré irrecevable, sans avoir à apprécier les mérites juridiques de cette décision ni prendre acte de quelque nouvelle proposition que ce soit, la cour n'étant pas valablement saisie. Sur les demandes annexes Jean-Claude Y... qui succombe dans ses prétentions supportera la charge des dépens d'appel. Eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des consorts Z... / Y... et de Me A... es qualité la totalité des frais exposés pour agir, se défendre et assurer leur représentation en justice et non compris dans les dépens, ce qui commande le rejet de leur demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, -Déclare irrecevable l'appel-nullité formé par Jean-Claude Y... à l'encontre du jugement déféré. -Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit des intimés. -Condamne Jean-Claude Y... aux entiers dépens d'appel. -Dit qu'ils seront passés en frais privilégies de liquidation judiciaire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.