Cour d'appel de Rouen, 5 février 2008, n° 07/02976

R.G. : 07/02976 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 05 FEVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 26 Septembre 2006 APPELANT : Monsieur Thierry X... ... 75116 PARIS représenté par Me Michel BIET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SOCIÉTÉ DULAC IMPRIMERIE Route de Paris 27120 PACY SUR EURE représentée par Me Elise VATINEL, avocat au barreau de ROUEN […] oncerne le reclassement, la société a proposé, le 22 décembre 2004, à M. X..., tous les postes disponibles à cette date en son sein et ces offres ne sauraient être qualifiées de pseudo-propositions faites de mauvaise foi, alors que la société, ce faisant, a satisfait aux exigences légales, même si certains postes étaient de catégorie inférieure à l'emploi occupé par M. X... ; de même, elle s'est adressée au syndicat patronal et a envoyé au salarié les réponses de cinq imprimeries à la recherche d'un attaché commercial. Dans ces conditions, c'est à juste titre, que les premiers juges ont considéré le licenciement comme reposant sur une cause réelle et sérieuse ; la décision sera confirmée. L'équité et les circonstances de la cause justifient qu'il soit alloué à la société DULAC la somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés par elle tant en première instance qu'en appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme la décision entreprise ; Y ajoutant, Condamne M. X... à payer à la société DULAC IMPRIMERIE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et aux dépens. Le greffier Le président