Cour d'appel de Rouen, 11 juin 2015, n° 15/00762

R. G : 15/ 00762 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 11 JUIN 2015 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du JUGE DE L'EXECUTION DE ROUEN du 16 Janvier 2015 APPELANTE : Madame X... ... 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN Représentée et assistée de Me Jean-sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE 151 rue d'Uelzen 76230 BOIS GUILLAUME Représ […] isés par ce texte sont les délais impératifs fixés par les articles 902, 908 à 910 du code de procédure civile applicables à la procédure avec représentation obligatoire de droit commun, mais en vertu du principe fondamental posé par l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, cette règle de suspension doit également trouver à s'appliquer au délai de 8 jours fixé par l'alinéa 2 de l'article 919 du code de procédure civile. Ce délai n'ayant pas en l'état commencé à courir, en raison de la demande d'aide juridictionnelle déposée en même temps que la déclaration d'appel, il convient de surseoir à statuer sur la recevabilité de l'appel, en l'attente de la décision à intervenir sur la demande d'aide juridictionnelle de Mme X... Le dossier fera l'objet d'un examen pour orientation par le président de la chambre, à défaut de présentation de la requête après décision du bureau d'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, Sursoit à statuer sur la recevabilité de l'appel, en l'attente de la décision à intervenir sur la demande d'aide juridictionnelle de Mme X... ; Réserve les dépens. Le Greffier Le Président