Cour d'appel de Rouen, 11 juin 2015, n° 15/00398
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Date
- 11 juin 2015
- Numéro
- 15/00398
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 15/ 00398 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 11 JUIN 2015 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance sur requête du JUGE DE L'EXECUTION DE ROUEN du 07 Janvier 2015 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE Cité de l'Agriculture Chemin de la Bretèque, BP 800 76230 BOIS GUILLAUME Représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY & SCOLAN, avocat au barre […] e 358000 ¿. En conséquence il sera fait droit à la requête formée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine dans les conditions précisées dans le dispositif. M. Jérôme X...supportera les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, Réforme l'ordonnance rendue sur requête en date du 7 janvier 2015 ; Et statuant à nouveau : Autorise la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur immeuble situé à Henouville (76 840), ..., cadastré lieu-dit « ... », Section B no 173, pour une contenance d'1 a 60 ca et Section B no 488 pour une contenance de 14 a 47 ca, appartenant à : M. Jérôme, Raymond, Jacques X..., né le 22. 02. 1959 à Déville-Lès-Rouen (76), de nationalité française, demeurant à Henouville (76 840), ... Et ayant appartenu à : Mme Corinne, Christine, Michèle X..., épouse X..., née le 15 juillet 1957 à Mont-Saint-Aignan, de nationalité française, décédée le 23 novembre 2013, Et ce pour sûreté et garantie de la somme évaluée provisoirement à 358. 000 ¿. Laisse provisoirement les dépens à la charge de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine. Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 juin 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.