Cour d'appel de Rouen, 11 juin 2015, n° 15/00528

R. G : 15/ 00528 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 11 JUIN 2015 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN du 05 Janvier 2015 APPELANTES : SA BDL DEVELOPPEMENT 170 Allée Robert Lemasson 76230 BOIS GUILLAUME Représentée et assistée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL LAPORTE VERMONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN SASU BULLE DE LINGE PACA 170 Allée Rober […] e dans l'une ou l'autre des unités du site, que les salariés d'un site peuvent assurer un intérim dans un autre site que le leur, en cas de vacance de poste, que des mutations de salariés ont été opérées d'une unité à l'autre. Il résulte de ces éléments que l'unité sociale est également établie contrairement à ce qu'a estimé le premier juge. Il convient dès lors, d'infirmer le jugement et de dire qu'existe une union économique et sociale entre les sociétés BDL Développement, Bulle de Linge PACA, Bulle de linge Aquitaine et Bulle de linge Normandie. Il n'y a pas lieu en l'espèce à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt par défaut Infirme le jugement rendu le 05 janvier 2015 par le tribunal d'instance de Rouen ; Statuant à nouveau : Reconnaît l'existence d'une union économique et sociale entre les sociétés BDL Développement, Bulle de Linge PACA, Bulle de linge Aquitaine et Bulle de linge Normandie ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile dans la présente procédure Rappelle qu'en la matière il n'y a pas de dépens. Le Greffier Le Président