Cour d'appel d'Orléans, 14 février 2008, n° 07/02423

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le 14 février 2008 à Me CEBRON DE LISLE-BENZEKRI la SCP BOSTYN-PETIT-BAYARD COPIES le 14 février 2008 à Pascal Y... S. E. A. C. GUIRAUD FRERES UNÉDIC ARRÊT du : 14 FEVRIER 2008 MINUTE N º 82 / 2008 N º RG : 07 / 02423 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS en date du 03 Septembre 2007-Section : COMMERCE APPELANT : […] rais de l'article 700 du NCPC exposés en première instance et en appel, le premier jugement étant infirmé pour sa majeure partie. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement. REÇOIT en la forme l'appel de M. Pascal Y..., AU FOND, CONFIRME le jugement du Conseil de Prud'hommes d'Orléans section commerce (3 septembre 2007), sur le débouté de la demande de 17 772, 05 € de rappel de salaires et sur le remboursement de ta somme de 4282, 45 € de la SEAC GUIRAUD FRERES. MAIS L'INFIRME pour le surplus et, statuant à nouveau, CONDAMNE cette société à payer à M. Y... une somme de 9000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 122-14-4 du CT et 1400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (première instance et appel). ORDONNE la remise d'une attestation Assedic et des bulletins de salaire rectifiés par la société à M. Y... ORDONNE le remboursement à l'ASSEDIC par la société de trois mois d'indemnités d'Assedic versées à M. Y... Y AJOUTANT, DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes et condamne cette société aux dépens de première instance et d'appel. Et le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier.