Cour d'appel d'Orléans, 18 juillet 2018, n° 18/01130

RÉFÉRÉ du : 18 JUILLET 2018 ORDONNANCE No 29 / 2018 No RG : No RG 18/01130 Madame Véronique X... C/ Madame Valérie Y... Expéditions le : 18 JUILLET 2018 S.C.P. WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES Me Damien VINET CONSEIL PRUD'HOMMES BLOIS CHAMBRE SOCIALE O R D O N N A N C E LE DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, (18/07/2018), Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, […] ce ne justifie d'ordonner la fixation par priorité de l'affaire au fond. Cette demande sera également rejetée. PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe ; DÉBOUTONS Mme Véronique X... de sa demande de "suspension" ou d'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement no 396 / 2017 rendu le 30 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Blois entre Mme Valérie Y... et Mme Véronique X... ; DISONS que la demande de consignation de la somme due au titre de l'exécution provisoire de droit excède les pouvoirs du premier président et, en conséquence, la rejetons ; REJETONS la demande de fixation par priorité de l'affaire au fond ; CONDAMNONS Mme Véronique X... à payer à Mme Valérie Y... la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Mme Véronique X... aux dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par Catherine LECAPLAIN-MOREL Président de Chambre, exerçant les fonctions de premier président en matière de référé et Nathalie Magnier faisant fonction de greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT