Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2008, n° 07/00274

ARRÊT No16 R. G : 07 / 00274 BN / DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 03 novembre 2006 SCI ECDL C / SARL LES GENETS COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 15 JANVIER 2008 APPELANTE : SCI ECDL prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 1061 Route de Carpentras 84320 ENTRAIGUES SUR SORGUES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU […] pas des pièces disponibles que le Tribunal en ait été préalablement saisi et la SARL Les Genets ne les évoque elle-même qu'en-dehors du cadre de son appel incident ; -Attendu que la SCI ECDL succombant au principal et sur l'ensemble de ses demandes supportera comme de droit les dépens d'appel en sus de ceux de première instance déjà imputés ; qu'elle devra également compenser les frais irrépétibles complémentaires exposés par l'intimée à hauteur d'une somme arbitrée à 1. 000 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, -Confirme en toutes ses dispositions le jugement dont appel. -Y ajoutant, -Condamne la SCI ECDL, appelante : * aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP d'avoué Michel TARDIEU. * au paiement d'une somme de 1. 000 euros à la SARL Les Genets au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. -Rejette toutes demandes plus amples ou contraires. Arrêt signé par Monsieur NAMURA, Conseiller, par suite d'un empêchement du Président et par Madame DERNAT, Premier Greffier.