Cour d'appel d'Orléans, 14 février 2008, n° 07/00354

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le 14 février 2008 à la SELARL BARON-BELLANGER-PALHETA Me Gérard SULTAN COPIES le 14 février 2008 à Patrice Y... S. A. BULL UNEDIC ARRÊT du : 14 FEVRIER 2008 MINUTE No : 77 / 2008 No RG : 07 / 00354 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 24 Janvier 2007-Section : ENCADREMENT APPELANT : Monsieur Patrice Y […] sera alloué 1. 600 euros. Les dommages et intérêts réclamés par la société seront écartés, car si deux pièces de M. Y... sont douteuses, il n'est pas pour autant établi qu'il s'agisse de faux. Enfin la société BULL supportera les dépens, comprenant l'indemnisation du témoin Madame Fabienne Z... et le coût de la citation. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, DÉCLARE recevables les appels, principal et incident ; CONFIRME le jugement sur le rejet du rappel de salaire, de la résiliation et du préjudice moral ; Y AJOUTANT, CONDAMNE la Société Anonyme BULL à payer à Monsieur Patrice Y... : 30. 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1. 600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE le remboursement par la SA BULL aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à M. Patrice Y... du jour de la rupture, dans la limite de 6 mois d'indemnités, et condamne cette société aux dépens de première instance et d'appel, comprenant l'indemnisation du témoin Madame Fabienne Z... et le coût de la citation. Et le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier.