Cour d'appel d'Orléans, 19 juillet 2017, n° 17/01829

RÉFÉRÉ du : 19 JUILLET 2017 ORDONNANCE No 41/ 2017 No RG : 17/ 01829 Monsieur Laurent X... C/ Maître Jean-Paul Y...ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EURL LP Expéditions le : 19 JUILLET 2017 Me Audrey GUERIN S. C. P. LAVAL-FIRKOWSKI T. C. ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE DIX NEUF JUILLET DEUX MILLE DIX SEPT, (19/ 7/ 2017), Nous, François PION, […] stement excessives, Qu'il convient de rejeter la demande ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que chaque partie supportera les frais de procédure non compris dans les dépens par elle exposés au titre de la présente instance ; Sur les dépens Attendu que Monsieur Laurent X...supportera les dépens au titre de la présente instance comme y succombant ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article R 661 du code de commerce, DÉBOUTONS Monsieur Laurent X...de sa demande tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 28 mars 2017 par le tribunal de commerce d'ORLÉANS, DÉBOUTONS Maître Paul Y...en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL LP de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT