Cour d'appel d'Orléans, 11 août 2017, n° 17/02156

RÉFÉRÉ du : 11 AOUT 2017 ORDONNANCE No 47/ 2017 No RG : 17/ 02156 Madame Nora X...épouse Y... C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ORLÉANS OUEST BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE BANQUE CIC OUEST Expéditions le : 11 AOUT 2017 Me Estelle GARNIER DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ SERVICES […] u regard de la situation de la débitrice, elle est fondée à se prévaloir des conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution immédiate de la décision dont elle a interjeté appel, eu égard à ses facultés ; Qu'il convient, en conséquence, d'accueillir sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ; Su les autres demandes Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que madame X...épouse Y...conservera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS ORDONNONS le sursis à exécution du jugement rendu le 22 juin 2017 par le juge d'instance du tribunal d'instance d'Orléans dont il a été fait appel par déclaration au greffe reçue le 26 juin 2017 ; REJETONS la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSONS à madame Nora X...épouse Y...la charge de ses propres dépens. La présente ordonnance a été signée par Sylvie Guyon-Nerot, président de chambre, exerçant les fonctions de premier président en matière de référé, et de Nathalie Magnier faisant fonction de greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT